Justice Commerciale : Le système secret qui transforme les faillites en affaire privée
Enquête exclusive d’Eco-Mag – Comment quelques acteurs se partagent les dossiers d’entreprises en difficulté
Le constat
Quand une entreprise coule, c’est simple : elle ne peut plus payer ses créanciers. Fournisseurs, prestataires, ils attendent leur dû. La justice commerciale est censée organiser le règlement. Mais derrière les juges consulaires – souvent des salariés de grandes boîtes ou banques délégués pour quelques heures – se cachent deux professions clés : les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Ces derniers, en réalité, sont des liquidateurs déguisés pour ne pas effrayer.
Le cercle fermé
Une fois l’entreprise en redressement judiciaire, ces deux professions entrent en scène. Souvent, elles ont déjà échoué à sauver l’entreprise lors de la phase de conciliation, où elles sont nommées… par l’entreprise elle-même. Résultat : un administrateur peut échouer puis être nommé administrateur du même dossier. Le tribunal de commerce entérine sans sourciller. C’est la privatisation de la justice commerciale.
Quand Arnaud Montebourg, ancien ministre du Redressement productif, a critiqué les tribunaux de commerce, les professionnels se sont insurgés. Quand Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, a voulu toucher à cette profession aux revenus confortables, même réaction.
Le système français est unique. Les juges professionnels sont exclus. Les juges consulaires décident entre eux. Mais le travail d’administration des faillites pourrait être confié à des avocats ou aux Big Four. Cette option fait hurler les administrateurs et mandataires judiciaires.
Chasse gardée et braconnage organisé
Pourquoi quelques administrateurs judiciaires se partagent-ils les plus gros dossiers sans que les autres puissent approcher ? Chasse gardée. Mais aussi braconnage en bande organisée. Un expert résume la situation : “Ils ont privatisé la justice commerciale”.
Quand l’idée que PriceWaterhouseCoopers, EY ou les autres Big Four pouvaient traiter les faillites comme en Grande-Bretagne a émergé, ils ont hurlé aux conflits d’intérêts. Pourtant, ils ont leurs propres grands cabinets. “Comme un Big 4 en fait”, résume un observateur. Le chiffre d’affaires d’un grand administrateur judiciaire : 24 millions d’euros au bas mot.
Les honoraires sans limites
Dans un dossier récent, un patron a confié avoir mis son entreprise en conciliation avec une dette importante. Il a pris un administrateur judiciaire qui a fixé librement ses honoraires. Un succès fee supérieur à 100 000 euros a été mis en place. Lorsque la société est passée en redressement judiciaire – signe de l’échec de la conciliation – le tribunal de commerce de Paris a nommé le même professionnel comme administrateur judiciaire. Ce dernier s’est alors fait payer son succès fee. “Le dirigeant l’a raconté à de nombreuses personnes dont des avocats”, précise une source.
L’affaire de La Réunion
Plus loin, à La Réunion, un mandataire liquidateur s’est fait prendre la main dans le sac. Outre un supposé détournement vers l’Asie pour faire travailler le frère de son avocat, des notaires et autres professions privilégiées, parents des mandataires, sont pointés du doigt. “J’ai eu affaire à lui”, dit une avocate. “Redoutables dans les affaires qu’il traite, il a pris des millions d’euros d’honoraires à la liquidation et attaque en justice ses clients qui mouftent.”
Vers une réforme nécessaire
Un entrepreneur est quelqu’un de positif. Il ne regarde pas derrière lui et espère ne jamais croiser les tribunaux de commerce. Mais lorsqu’ils y arrivent, ils s’attendent à être jugés par des magistrats honnêtes. Ils ne savent pas que le monde qui s’est construit autour influence les décisions, puisque les juges consulaires délèguent leurs pouvoirs à des professionnels qui s’auto-régulent et se nomment.
Des voix s’élèvent pour proposer des changements. Les tribunaux pourraient devenir mixtes avec des juges professionnels et des juges consulaires. Sur le côté, les cabinets d’avocats d’affaires comme les Big Four et leurs homologues français devraient pouvoir gérer les conciliations autant que les procédures collectives.
On nous rétorquera qu’il y a conflit d’intérêt. La réponse est simple : il ne peut pas y avoir privatisation par un duopole. La concurrence est bien plus protectrice des intérêts de tous – et de l’économie française. La France crève des tous ces petits arrangements.
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